Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 20 août 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique régit les paiements et remboursements pour les formations proposées par reportzonvo.info en matière de zones de reportage et dispositifs mobiles incluant le repérage des lieux la sécurisation de la captation la logistique des caméras et la coordination des équipes sur le terrain. Elle s applique aux participants belges et résidents de l Union européenne qui s inscrivent à des cours en présentiel ou à distance. Les services concernent uniquement les formations professionnelles et ne couvrent pas les produits physiques ou les abonnements logiciels.

Prix devises taxes et frais supplémentaires

Les prix sont affichés en euros et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Aucun frais caché n est ajouté après confirmation sauf pour des options express demandées par le client. Les taxes locales ou droits de douane ne s appliquent pas aux formations dématérialisées mais peuvent concerner les supports imprimés fournis sur demande. Toute modification de prix après inscription est interdite sauf accord écrit du participant.

Méthodes de paiement acceptées autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire carte de crédit ou carte de débit via des prestataires sécurisés conformes aux normes PCI DSS. L autorisation est obtenue immédiatement lors de la transaction et les données de carte ne sont pas stockées sur nos serveurs. En cas de paiement par virement le contrat est conditionné à la réception effective des fonds dans les dix jours ouvrables.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation écrite est envoyée par courriel dès réception du paiement ou de l engagement de paiement. Le contrat est formé au moment de cette confirmation et engage les deux parties. Le participant reçoit alors les détails d accès à la formation ainsi que les conditions générales applicables.

Droits d annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen le participant dispose d un délai de quatorze jours calendaires pour annuler sans motif à compter de la confirmation du contrat. Ce délai ne s applique pas aux formations commencées avec le consentement exprès du participant avant l expiration du délai.

Éligibilité aux remboursements exclusions et services non remboursables

Les remboursements sont accordés pour annulation dans le délai légal ou en cas d impossibilité d exécution du service par reportzonvo.info. Sont exclus les frais déjà engagés pour des intervenants externes ou des supports personnalisés. Les formations déjà suivies même partiellement ne donnent pas droit à remboursement.

Procédure pour demander un remboursement

La demande doit être adressée par écrit via le formulaire de contact ou par courrier à Sint-Jakobsstraat 37, 8000 Bruges, Belgique en indiquant le numéro de commande la date d inscription et le motif. Toutes les informations requises doivent être fournies sous peine de rejet de la demande. Un accusé de réception est envoyé dans les quarante huit heures.

Inspection approbation rejet et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans un délai maximal de quatorze jours. Le participant est informé par courriel de l approbation ou du rejet motivé. En cas de rejet des explications détaillées sont fournies ainsi que les voies de recours possibles.

Méthode de remboursement délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l achat sauf accord contraire. Le traitement prend jusqu à trente jours ouvrables après approbation et les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais bancaires habituels.

Règles spéciales pour contenus numériques services et offres promotionnelles

Pour les modules numériques fournis par téléchargement le droit de rétractation expire dès le début du téléchargement avec consentement préalable. Les offres promotionnelles ne sont remboursables que si l annulation intervient avant le début de la formation concernée.

Paiements échoués doubles facturations fraudes et chargebacks

En cas d échec de paiement le participant dispose de cinq jours pour régulariser. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement dès détection. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension immédiate du compte et la notification aux autorités compétentes sans préjudice des poursuites judiciaires.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits conférés par le Code de droit économique belge notamment les garanties légales et les recours devant les tribunaux compétents. Tout clause contraire serait nulle de plein droit.

Contact modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question contactez [email protected] ou +32 50 555 10 06. Les modifications de cette politique sont publiées sur le site et entrent en vigueur dès leur publication sauf mention contraire. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.